Mentions légales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

Les présentes mentions concernent la version web de Zeloyer, accessible sur app.zeloyer.fr.

1. Éditeur de l'application

GOBIN EMERICK, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 884 595 208.

Siège social : 15 route de la Gautrie, 17250 Sainte-Gemme, France.

Contact : contact@zeloyer.fr.

2. Directeur de la publication

Emerick Gobin.

3. Hébergement

L'application web app.zeloyer.fr est hébergée par Netlify, Inc., société établie aux États-Unis. Cet hébergement concerne les fichiers statiques de l'application et les compteurs anonymes d'événements.

Les données des dossiers ne sont pas hébergées chez Netlify : elles restent dans le navigateur de l'utilisateur et dans les fichiers qu'il exporte lui-même.

Le site distinct zeloyer.fr reste hébergé par Infomaniak Network SA, en Suisse. Cet hébergement ne doit pas être confondu avec celui de l'application web.

4. Nature et limites du service

Zeloyer est un générateur de documents accompagné d'informations générales sur les démarches relatives aux loyers impayés en France. Les documents sont préparés à partir des informations saisies par l'utilisateur.

Zeloyer ne fournit jamais de conseil juridique personnalisé. Le service ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière par un professionnel du droit. Le parcours appelé « diagnostic » constitue un outil d'information générale et non une consultation juridique.

Zeloyer n'exerce aucune activité de recouvrement pour compte d'autrui. L'utilisateur agit en son nom propre, en sa qualité de bailleur. Zeloyer ne représente pas l'utilisateur auprès du locataire, ne conduit pas de procédure en son nom et n'encaisse pas les sommes dues par le locataire.

Zeloyer ne promet aucun résultat, aucun paiement des sommes réclamées et aucune issue particulière d'une démarche amiable ou judiciaire.

5. Propriété intellectuelle et utilisation des documents

Le nom Zeloyer, les contenus de l'application et les modèles de documents proposés sont la propriété de l'éditeur, sous réserve des droits appartenant à des tiers et des éléments non susceptibles d'appropriation.

L'utilisateur peut utiliser, compléter et exporter les modèles auxquels il a accès pour ses propres dossiers de bailleur, dans les conditions prévues par l'offre utilisée. Il peut communiquer les documents ainsi préparés aux destinataires de ses démarches.

Sauf autorisation de l'éditeur ou exception prévue par la loi, la reproduction de l'application ou du site et la revente de leurs contenus ou modèles sont interdites.

6. Données des dossiers et confidentialité

Le stockage des dossiers est entièrement local : les informations relatives au bailleur, au locataire, au logement, aux sommes dues et aux courriers sont conservées dans le stockage local du navigateur utilisé et dans les fichiers exportés par l'utilisateur.

Aucun compte Zeloyer n'est créé et aucune base de données de dossiers n'est constituée sur un serveur. L'application ne transmet aucune donnée de dossier hors de l'appareil. Zeloyer n'a pas accès à ces dossiers.

L'utilisateur peut supprimer ses données en supprimant le dossier dans l'application ou en effaçant les données du site app.zeloyer.fr dans son navigateur. Les fichiers déjà exportés doivent être supprimés séparément.

Les traitements distincts liés au paiement, aux compteurs anonymes et aux échanges par e-mail sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Conditions applicables

Les modalités d'accès, d'achat et d'utilisation du Dossier complet sont présentées dans les conditions générales de vente et d'utilisation de la version web.