Conditions générales de vente et d'utilisation
Version web — Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
1. Champ d'application et identification de l'éditeur
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application app.zeloyer.fr et l'achat de l'offre Dossier complet dans sa version web. Elles ne régissent pas les achats réalisés dans l'application iOS.
L'application est éditée par GOBIN EMERICK, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 884 595 208, dont le siège social est situé 15 route de la Gautrie, 17250 Sainte-Gemme, France.
Pour toute question relative au service : contact@zeloyer.fr.
2. Objet du service et limites de l'accompagnement
Zeloyer propose un générateur de documents et des informations générales sur les démarches relatives aux loyers impayés en France. À partir des informations saisies, l'application préremplit des courriers et présente des étapes et échéances.
Zeloyer ne fournit jamais de conseil juridique personnalisé. Le parcours appelé « diagnostic », les étapes proposées et les documents générés ne constituent pas une consultation juridique ni la validation juridique d'une situation particulière.
Lorsqu'une situation nécessite une analyse individualisée, notamment en cas de contestation ou de procédure judiciaire, l'utilisateur doit s'adresser à un professionnel du droit. Il peut également solliciter une ADIL pour obtenir une information sur le logement.
Zeloyer ne réalise pas de recouvrement pour compte d'autrui. L'utilisateur agit en son nom propre et conserve la maîtrise de ses démarches. Zeloyer ne représente pas le bailleur, n'intervient pas auprès du locataire en son nom et ne perçoit pas les loyers ou autres sommes réclamées.
Aucun résultat n'est promis. L'utilisation de l'application ne garantit ni le paiement des sommes dues ni l'issue d'une démarche amiable ou judiciaire.
3. Accès à l'application
La création d'un dossier, le diagnostic et la première relance amiable sont accessibles gratuitement, sans carte bancaire et sans création de compte Zeloyer.
L'utilisation suppose un navigateur permettant le fonctionnement de l'application et l'enregistrement local des dossiers. Une connexion à Internet est nécessaire au chargement de l'application et au paiement.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit. Il vérifie les identités, les montants, les dates et le contenu des documents avant de les utiliser.
4. Offre Dossier complet et prix
Le Dossier complet est proposé au prix de 69,99 € TTC. Il s'agit d'un paiement unique pour un dossier.
L'achat permet de débloquer les documents et fonctionnalités de l'offre Dossier complet pour le dossier concerné. Il ne constitue ni un mandat de recouvrement ni une prestation de conseil juridique personnalisé.
Un code de déblocage, également appelé clé de licence, correspond à un seul dossier et à une seule activation. Il ne permet pas de débloquer plusieurs dossiers.
Aucun abonnement n'est proposé dans la version web à la date de mise à jour des présentes conditions. L'achat du Dossier complet n'entraîne aucun paiement récurrent. L'offre Sérénité existe uniquement dans l'application iOS et n'est pas incluse dans cet achat web.
5. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue via Lemon Squeezy. Ses conditions publiées identifient l'entité sous la dénomination Sold through Link, LLC, anciennement Lemon Squeezy, LLC.
Lemon Squeezy intervient comme marchand officiel, ou « merchant of record » : il encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA applicable à la transaction.
L'adresse e-mail renseignée lors du paiement est traitée par Lemon Squeezy pour la facturation et l'envoi du code de déblocage. L'acheteur doit fournir une adresse exacte à laquelle il peut accéder.
Zeloyer ne stocke pas les données de carte bancaire. Le traitement du paiement est distinct du stockage local des données du dossier.
6. Fourniture du contenu et activation
Le Dossier complet est un contenu numérique fourni sans support matériel, avec un accès immédiat après paiement et activation du code.
Après le paiement, le code de déblocage est envoyé par e-mail à l'adresse renseignée lors de l'achat. L'utilisateur saisit ce code dans l'application pour débloquer le dossier concerné.
En cas de code non reçu ou de difficulté d'activation, l'utilisateur peut vérifier ses courriers indésirables puis écrire à contact@zeloyer.fr, en indiquant les références utiles de son achat, sans communiquer de données de carte bancaire ni le contenu de son dossier locatif.
Le code de déblocage ne contient pas les données du dossier et ne constitue pas une sauvegarde. L'utilisateur conserve séparément sa facture, son code et les fichiers qu'il exporte.
7. Accès immédiat et droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Une exception concerne la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dans les conditions prévues par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
Avant de payer, l'acheteur doit cocher expressément une case non précochée portant la mention suivante : « Je demande l'accès immédiat et je renonce à mon droit de rétractation ».
Sans validation de cette case, le paiement ne peut pas être effectué. Cette validation exprime la demande de commencer la fourniture du contenu avant la fin du délai de rétractation et la reconnaissance de la perte de ce droit lorsque cette fourniture commence.
L'exclusion du droit de rétractation suppose également que le professionnel fournisse à l'acheteur une confirmation de son accord et de sa reconnaissance de la perte de ce droit sur un support durable, conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation. La seule présence de cette clause dans les présentes conditions ne remplace pas cette confirmation.
Si les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies, le droit de rétractation demeure applicable selon les règles légales. La perte du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni les recours ouverts en cas de contenu non fourni ou non conforme.
8. Stockage local, exports et suppression
Les dossiers sont stockés uniquement dans le stockage local du navigateur utilisé et dans les fichiers que l'utilisateur exporte lui-même. Aucun compte Zeloyer n'est créé, aucune base de données de dossiers n'est constituée sur un serveur et aucune donnée de dossier n'est transmise hors de l'appareil par l'application.
Zeloyer n'a pas accès au contenu des dossiers et n'en conserve aucune copie distante. Il ne peut donc pas récupérer un dossier à partir d'une copie qu'il détiendrait.
L'utilisateur peut supprimer un dossier dans l'application ou effacer les données du site app.zeloyer.fr dans son navigateur. Cette suppression ne supprime pas les fichiers déjà exportés : ceux-ci doivent être gérés séparément.
L'effacement des données du navigateur ou la perte de l'appareil peut entraîner la perte des informations qui n'ont pas été conservées ailleurs par l'utilisateur. Celui-ci doit protéger son appareil et conserver les exports utiles. Ces précautions ne limitent pas les droits impératifs dont il bénéficie.
9. Garanties légales et réclamations relatives au contenu
L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.
Cette garantie peut notamment ouvrir droit à une mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Elle comprend les obligations légales relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.
Pour signaler un défaut, une absence de fourniture ou une difficulté d'utilisation, l'acheteur peut écrire à contact@zeloyer.fr. Ce contact ne se substitue pas aux recours dont il dispose à l'égard du vendeur concerné.
10. Utilisation des documents et responsabilité
Les documents sont utilisés et envoyés par l'utilisateur, en son nom. Il lui appartient de vérifier les informations saisies, de conserver les justificatifs nécessaires et de faire examiner sa situation par un professionnel du droit lorsque cela est nécessaire.
La responsabilité de l'éditeur s'apprécie conformément au droit applicable, notamment au regard de ses obligations et du lien entre un éventuel manquement et le dommage invoqué. L'absence de promesse de résultat ne constitue pas une exclusion de responsabilité pour un défaut du service.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur de ses garanties légales ni ne limite les droits à réparation que la loi lui reconnaît.
Les modèles accessibles peuvent être utilisés pour les propres dossiers de bailleur de l'utilisateur. Sauf autorisation ou exception légale, leur revente et la reproduction de l'application ou de ses contenus sont interdites. Cette interdiction n'empêche pas l'utilisation et la transmission des courriers préparés pour le dossier concerné.
11. Confidentialité
Le fonctionnement du stockage local, les compteurs anonymes d'événements et les traitements distincts liés au paiement sont décrits dans la politique de confidentialité.
Zeloyer ne revend pas de données personnelles et n'effectue pas de démarchage.
12. Réclamation amiable et médiation de la consommation
Pour rechercher une solution amiable, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@zeloyer.fr.
Après une réclamation écrite préalable n'ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité. L'éditeur communiquera sur demande l'identité, les coordonnées et le site internet du médiateur retenu.
La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
13. Droit applicable et évolution des conditions
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans attribution exclusive à un tribunal imposée au consommateur.
La version applicable à un achat est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des présentes conditions ne réduit pas les droits attachés à un achat déjà conclu.
Les informations d'identification de l'application figurent également dans les mentions légales.